L’immatriculation au registre de commerce :
Le RC est constitue par les registres locaux et un registre central, l’inscription au RC comprend les immatriculation, les inscriptions modificatives et les radiations
Sont tenu de se faire immatriculer au RC toutes les personnes physiques et personnes morales marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume.
L’obligation d’immatriculation s’impose en outre
· à toute succursale ou agence d’entreprises marocaines ou étrangères ;
· à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ;
· Aux établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au RC ;
· à tous groupement d’intérêt économique.
L’immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire d’une procuration écrite qui doit être jointe à la demande .
L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d’administration de direction ou de gestion et par le directeur s’il s’agit d’un établissement public, d’une succursale, d’une agence ou d’une représentation commerciale.
Les frais et formalités d’immatriculation :
Si un des associes est une personne morale marocaine ou étrangère ; le certificat d’immatriculation de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 1 copie certifiée conforme).
Les frais d’immatriculation au RC s’élève à 350 DH
CNSS ( Caisse National de la Sécurité Social )
AMO ( Assurance Maladie Obligatoire )
Le RC est constitue par les registres locaux et un registre central, l’inscription au RC comprend les immatriculation, les inscriptions modificatives et les radiations
Sont tenu de se faire immatriculer au RC toutes les personnes physiques et personnes morales marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume.
L’obligation d’immatriculation s’impose en outre
· à toute succursale ou agence d’entreprises marocaines ou étrangères ;
· à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ;
· Aux établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au RC ;
· à tous groupement d’intérêt économique.
L’immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire d’une procuration écrite qui doit être jointe à la demande .
L’immatriculation d’une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d’administration de direction ou de gestion et par le directeur s’il s’agit d’un établissement public, d’une succursale, d’une agence ou d’une représentation commerciale.
Les frais et formalités d’immatriculation :
Si un des associes est une personne morale marocaine ou étrangère ; le certificat d’immatriculation de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 1 copie certifiée conforme).
Les frais d’immatriculation au RC s’élève à 350 DH
CNSS ( Caisse National de la Sécurité Social )
AMO ( Assurance Maladie Obligatoire )