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faire une réclamation aux impots
réclamation impots suite erreur déclaration
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modele de lettre pour les impots
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A casa le 06/03/2017
A
Monsieur le Percepteur
De la perception …………..
Objet : réclamation concernant Impôt sur le revenu
au profit du …………………
Monsieur ,
Nous avons le honneur de vous informer Monsieur le Percepteur que nous avons reçu un commandement N° ……… au profit de Mr ………….. concernant le nom paiement des impôts sur les revenues concernant des années précédentes.
Or Monsieur le percepteur nous avons fait un rachat des parts sociales appartenant à Mr …….. qui lui à son tour à fait l’achat de Mr ………et qui lui aussi à fait l’achat de Monsieur …….. nous vous informons que notre rachat des parts social remonte au 2014 et juste mois juillet 2014 et que ces impôts concerne Mr …………….
Pour notre part , vous trouvez notre collaboration afin de donner des renseignement sur le concerne Mr ………
Recevez Monsieur nos salutations les plus distinguées
Ci-joint :
• copie statuts de la société.
• Copie de l’acte des cession des parts sociales
• Copier RC
• Copie model J
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A casa le 06/03/2017
A
Monsieur le Percepteur
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Monsieur ,
Nous avons le honneur de vous informer Monsieur le Percepteur que nous avons reçu un commandement N° ……… au profit de Mr ………….. concernant le nom paiement des impôts sur les revenues concernant des années précédentes.
Or Monsieur le percepteur nous avons fait un rachat des parts sociales appartenant à Mr …….. qui lui à son tour à fait l’achat de Mr ………et qui lui aussi à fait l’achat de Monsieur …….. nous vous informons que notre rachat des parts social remonte au 2014 et juste mois juillet 2014 et que ces impôts concerne Mr …………….
Pour notre part , vous trouvez notre collaboration afin de donner des renseignement sur le concerne Mr ………
Recevez Monsieur nos salutations les plus distinguées
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