ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Mr …………… , Marocaine,
né le 01/01/1985 à TETOUAN demeurant à TETOUAN, ……………… , porteur de la CIN N ° …………
Ci-après dénommé LE
CEDANT
D’UNE
PART
ET
Mr …………, Marocain,
né le 05/02/1984, à TETOUAN demeurant à ………….
porteur de la CIN N
Ci-après dénommé LE CESSIONNAIRE
D’AUTRE PART
EXPOSE
PREALABLEMENT :
La société …………. est une société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 DHS
son siège social est fixé au : ……………..
CASABLANCA
ETANT PRECISE :
Que le capital social est de 100.000,00 DHS divisé en 1000
parts sociales de 100 dirhams
chacune numérotées de 1 à 1000. Que les dites parts sont
souscrites en totalité, intégralement libères et attribuées aux associes en
proportion de leur apport au capital à savoir :
Mr EL ……………………………………………. 500 Parts
MR EL …………………………………..…... 500 Parts
En conséquence, il a
été convenu et arrêté ce qui suit
CESSION DE PARTS
SOCIALES
MR EL cède par la présente sous les
garanties habituelles de fait et de droit à Mr, qui accepte les 500 parts d’une valeur
nominale de (100 DHS) chacune, dont il est propriétaire dans la société « LE 27 ».
PRIX DE CESSION
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix global
de cinquante milles DHS (50.000,00 DHS)
Le cédant déclare ainsi reçu le montant du prix correspondant à la cession de ces parts
sociales et de ses droits
AUTORISATION DES
CESSIONS
Cette cession est autorisée et agréée, conformément à la
disposition statutaire et légale, et valablement signifiée à la société par les
présentes.
DECLARATION POUR
L’ENREGISTREMENT
Pour les besoins de l’enregistrement, les parties déclarent
que les parts ci-dessus ont été attribues en rémunération d’apports en
numéraires faits à la société dont il s’agit, lors sa constitution tel qu’il a
été stipulé dans l’article 6 des statuts.
DECLARATION POUR LES
SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d’enregistrement et d’impôts, les
parties déclarent que la société « LE 27 », ne possède aucun bien immobilier et que par
conséquent, la présente cession n’entre pas dans le champ d’application des
dispositions visant les cessions de titres des associes immobilières
transparentes fiscalement ou des sociétés à prépondérance immobilières.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont confères au porteur d’un original, d’une
copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir les formalités
prescrites par la loi
FAIT LE 22/10/2018
ENREGISTREMENT
REQUIS
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parts sociales à titre gratuit
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